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Au niveau International

  • Le contexte réglementaire du secteur photovoltaïque est lié au respect du protocole de Kyoto signé en décembre 1997 puis ratifié et en vigueur depuis le 16 février 2005.

Le protocole de Kyoto fixe des objectifs chiffrés de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre des pays développés : globalement 5,2% de réduction par rapport au niveau de 1990, et un objectif quantifié pour chaque pays.

Au niveau Européen

  • Les objectifs de KYOTO sont déclinés dans le Livre Blanc qui a établi une stratégie et un plan d’action communautaire :réduire les gaz à effet de serres de 15% par rapport à 1990. L’article 3 de la directive du 21 septembre 2001 prévoit que chaque état membre prenne les mesures appropriées pour atteindre au cours de dix prochaines années un niveau de production d’électricité d’origine renouvelable donné.

Au niveau Français

  • La France s’est engagée à contribuer à l’objectif européen. Dans ce cadre, sa politique énergétique définie dans la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI)reprend l’objectif de 21% de consommation électrique d’origine renouvelable Après une première évaluation des rythmes de développement dans chaque filière de production électrique d’origine renouvelable, les travaux de préparation de la PPI ont conclu que les 21% pourraient être atteints en 2013. L’arrêté PPI prévoit néanmoins pour 2010 des objectifs compatibles avec l’atteinte des résultats à cette date conformément au tableau ci-dessous. Pour parvenir à cet objectif, le gouvernement Français a mis en place des contrats de long terme de rachat de l’énergie renouvelable produite à un tarif bonifié par rapport au prix de marché. Il s’agit de « l’obligation d’achat du RTE »